Prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation au travail d'équipements de protection
PARUTION AU JOURNAL OFFICIEL DU 3/09/04
DU DÉCRET 2004-924
Extraits de la Directive 2001/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001.
4.1. Dispositions générales
4.1.1. Si, en application de l'article 6 de la directive 89/391/CEE et de l'article 3 de la présente directive, des travaux temporaires en hauteur ne peuvent être exécutés de manière sûre et dans des conditions ergonomiques adéquates à partir d'une surface adaptée, les équipements de travail les plus appropriés doivent être choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres. La priorité doit être donnée aux mesures de protection collective sur les mesures de protection individuelle...
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Protection de l'homme au travail
Directive 2001/45/CE (pdf)
Principes généraux de prévention
Décret n° 2004-924 (pdf)
relatif à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur
Le décret 2001-1016 du 5 novembre 2001, dont l'application est obligatoire depuis le 5/12/2002, impose la rédaction d'un document unique relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L. 230-2 du code du travail.
Ce texte exprime l'obligation faite à tout employeur de transcrire les résultats de l'évaluation des risques propres à son entreprise dans un document unique. Ce document est à la disposition des inspecteurs du travail.
Le but étant, bien entendu, de faire diminuer les accidents du travail. Ne pas respecter cette obligation est sanctionnable d'une amende de 1500 euros. Cette obligation s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.